1. Résiliation d'un abonnement
Nos packs d'assistance sont des abonnements mensuels sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à contact@devparam.co. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué et vous conservez l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà réglée.
2. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, adressez-nous une demande claire par e-mail avant l'expiration du délai. Si vous avez expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté ; en cas d'exécution partielle, le montant dû sera proportionnel au service déjà fourni.
3. Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas (article L.221-28 du Code de la consommation) :
- Aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord et renonciation au droit de rétractation
- Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (avec votre accord)
- Aux logiciels descellés après livraison
4. Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale :
- Paiement par carte bancaire (Stripe) : remboursement directement sur votre carte via Stripe
- Virement bancaire : remboursement par virement
5. Clients professionnels
Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux achats professionnels. Les conditions de résiliation et remboursement sont celles prévues dans le devis ou contrat signé.
6. Échec de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement récurrent, nous pouvons tenter de représenter le paiement via Stripe. L'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Aucune pénalité n'est appliquée pour un simple incident technique de paiement.
7. Modification ou changement de pack
Vous pouvez à tout moment passer à un pack supérieur ou inférieur. Le changement prend effet à la période de facturation suivante, sauf accord particulier. Aucune somme déjà réglée n'est perdue : le cas échéant, un ajustement au prorata peut être appliqué.
8. Comment nous contacter
Pour toute demande de résiliation, de rétractation ou de remboursement :
DEVPARAM — 10 rue d'Enghien, 93200 Saint-Denis, France
E-mail : contact@devparam.co
Téléphone : +33 7 67 83 39 76