1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société DEVPARAM et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant aux services proposés sur son site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description des services
DEVPARAM propose des prestations de développement informatique ainsi que des packs d'assistance et de maintenance par abonnement mensuel (Essentiel 15 €, Pro 25 €, Business 35 €, Premium 50 €, Entreprise 80 €). Le détail des prestations incluses dans chaque pack est précisé sur la page Offres.
3. Prix et abonnements
- Les prix sont indiqués en euros (€). La TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
- Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée minimale sauf mention contraire.
- DEVPARAM se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est notifié à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes de facturation ultérieures.
4. Paiement (Stripe)
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. En souscrivant à un abonnement, le Client autorise DEVPARAM, via Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance, de manière récurrente, jusqu'à résiliation. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
5. Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@devparam.co. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun nouveau prélèvement n'est effectué, et l'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord du Client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté. Cette disposition ne s'applique pas aux clients professionnels.
7. Remboursement
Les modalités de remboursement et de résiliation sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de résiliation.
8. Obligations des parties
DEVPARAM s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser les services conformément à leur destination et à régler les sommes dues aux échéances convenues.
9. Responsabilité
DEVPARAM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable au Client, de force majeure ou d'utilisation non conforme des services. En tout état de cause, la responsabilité de DEVPARAM est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (marque, logo, textes, code) est protégé. Les livrables développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés selon les termes du contrat de prestation correspondant, après paiement intégral.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DEVPARAM seront saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.